La Loi sur l'accès s'applique à tous les documents détenus par l'Office, peu importe leur forme. L'Office n'a pas l'obligation, pour répondre à une demande, de créer un nouveau document, par exemple un rapport statistique ou un document synthèse.
Certains documents à caractère public sont accessibles sans restriction. Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer la Loi sur l'accès pour les obtenir. C'est le cas par exemple des publications déjà diffusées.
Certains documents à caractère public sont accessibles sans restriction. Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer la Loi sur l'accès pour les obtenir. C'est le cas par exemple des publications déjà diffusées.
