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Comment faire une demande d'accès

Une demande d'accès à un document ou à un renseignement formulée conformément à la Loi sur l'accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer ce document ou ce renseignement. Elle doit être transmise à la personne responsable de l'accès.

À cet effet, vous pouvez consulter, dans le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec, la procédure d’accès aux documents, les indications relatives à la protection des renseignements personnels, ainsi que des lettres types de demande.

Bien qu'une demande d'accès puisse être faite verbalement, seule une décision faisant suite à une demande présentée par écrit peut faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information.

Des frais peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de documents.

Lien utile : Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs.Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

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Sujet : Profession au sens du Code des professions

SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

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