Aller au menu principal

Office des professions du Québec

Vous êtes ici

Comment faire une demande d'accès

Une demande d'accès à un document ou à un renseignement formulée conformément à la Loi sur l'accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer ce document ou ce renseignement. Elle doit être transmise à la personne responsable de l'accès. À cet effet, vous pouvez consulter, dans le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec, la procédure d’accès aux documents, les indications relatives à la protection des renseignements personnels, ainsi que des lettres types de demande. Bien qu'une demande d'accès puisse être faite verbalement, seule une décision faisant suite à une demande présentée par écrit peut faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information. Des frais peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de documents. Lien utile : Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs.Ce lien s
Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

Office des professions du Québec, 2021
© Gouvernement du Québec, 2021