La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
, aussi appelée Loi sur l’accès, reconnaît aux citoyens un droit d’accès aux documents de ces organismes et la protection des renseignements personnels qui les concernent.
L’Office des professions du Québec est assujetti à cette loi.
Liens utiles
Commission d'accès à l'information
Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques
SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?
Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.
Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.
