Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société, sanctionnée le 21 juin 2001 (projet de loi n° 169), (62 Ko) permet des formes d’exercice en société plus modernes, avantageuses au plan concurrentiel et comportant un meilleur partage des responsabilités.
Cette loi accorde à chacun des ordres professionnels la possibilité d’autoriser, par règlement, ses membres à exercer leurs activités professionnelles au sein de deux types de sociétés : la société en nom collectif à responsabilité limitée et la société par actions.
La loi prévoit également que pour assurer le maintien de la protection du public, les professionnels devront notamment maintenir une assurance pour la société, laquelle s’ajoute à celle détenue par chacun des professionnels. Ils auront aussi l’obligation de déclarer à leur ordre professionnel qu’ils exercent leurs activités au sein d’une telle société.
Autre document pertinent
Liste (20 Ko) des ordres professionnels qui ont adopté ce type de règlements.
