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Domaine de la santé (projet de loi 90)

Le Groupe de travail a remis un premier rapport en décembre 2001 (rapport Bernier). Celui-ci recommandait notamment des modifications aux champs d’exercice des professionnels œuvrant dans le réseau public de la santé : diététistes, ergothérapeutes, infirmières et infirmiers, infirmières et infirmiers auxiliaires, inhalothérapeutes, médecins, orthophonistes et audiologistes, pharmaciens, physiothérapeutes, technologistes médicaux, technologues en radiologie*.

À la suite de ce rapport, l’Office a reçu le mandat de procéder à une consultation et de proposer des modifications législatives faisant en sorte que la mise à jour des champs d’exercice professionnel permette l’évolution des pratiques et crée un contexte favorable à la multidisciplinarité.

pdf  Le projet de Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (74 ko) (74 ko) a été sanctionné le 14 juin 2002.

L’entrée en vigueur des dispositions de cette loi est fixée par décret du gouvernement :

  • Décret 1465-2002, 11 décembre 2002 concernant l’entrée en vigueur des principales dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.
  • Décret 420-2008, 30 avril 2008 concernant l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.
  • Décret 508-2014, 11 juin 2014 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.

* Le nom de l'Ordre des technologues en radiologie du Québec a été remplacé par Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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