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Domaine de la santé mentale et des relations humaines (projet de loi 21)

Le 18 juin 2009, la ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles annonce, par voie de pdf  communiqué (16 ko), l'adoption de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Le 19 juin 2009, le projet de pdf  Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (91 ko) est sanctionné. 

Les différentes dispositions sont entrées en vigueur à la date ou aux dates déterminées par décrets gouvernementaux.

Notons que ce projet de loi est un complément à la modernisation des champs d'exercice professionnel dans le domaine de la santé amorcée par le projet de loi n° 90.

L’Office des professions a rédigé une pdf  brochure (1.3 Mo) qui en résume le contexte.

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

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