Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Le Québec et la France ont conclu une entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
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Cette entente vise à permettre aux personnes exerçant certaines professions réglementées au Québec ou en France d'obtenir plus facilement une aptitude légale d'exercice sur l'autre territoire.
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Accord sur le commerce intérieur (ACI) — mise en œuvre du chapitre 7
Depuis août 2009, les nouvelles dispositions du chapitre 7 de l’ACI
sur la mobilité de la main-d’oeuvre prévoient la délivrance de permis de type « permis sur permis » sans autre exigence significative, à moins qu’un gouvernement provincial ou celui d’un territoire ne maintienne une exigence supplémentaire en invoquant la poursuite d’un objectif légitime, notamment la protection du public.
Bien que le nouveau chapitre 7 de l’ACI soit en vigueur depuis août 2009, les ordres professionnels avaient jusqu’au 30 juin 2010 pour se conformer à ces nouvelles dispositions et voir à ce que leur règlement soit adopté et mis en vigueur.
Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario
Les travaux sur la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario ont pris appui sur ceux réalisés dans le cadre de l’ACI. L’approche retenue est celle de la délivrance de permis de type « permis sur permis » et 36 professions sont visées par cet Accord. Notons cependant que les avocats, les infirmières et infirmiers auxiliaires ainsi que les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie sont trois professions où la pleine mobilité entre les deux provinces ne peut être assurée en raison des exigences supplémentaires retenues par l’Ontario.
L’Accord a été signé le 11 septembre 2009 à Toronto lors de la seconde rencontre conjointe des Conseils des ministres des deux provinces et le chapitre portant sur la mobilité de la main-d’œuvre est entré immédiatement en vigueur. Il prévoit que les professions inscrites à l’annexe 6.2 de l’Accord doivent s’y conformer dans les meilleurs délais. En adoptant un règlement autorisant la délivrance de permis de type « permis sur permis » relatif à la mise en œuvre du chapitre 7 de l’ACI, les ordres professionnels se conforment d’emblée à cet Accord.
Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissances des qualifications professionnelles
Le 30 novembre 2009, le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger a été rendu public. Il vise à promouvoir des mesures de soutien et une plus grande collaboration entre les ordres professionnels au Canada et il cible prioritairement les professions d’architecte, d’ergothérapeute, d’infirmière, d’ingénieur, de pharmacien, de physiothérapeute, de technologiste médical et celles du domaine de la comptabilité.
Une consultation provinciale, territoriale et nationale est présentement en cours auprès des professions ciblées prioritairement pour l’année 2010. Elle vise à recenser les pratiques en matière d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et d’informer par la même occasion les ordres professionnels sur les principes et objectifs du Cadre. De plus, cette démarche permettra de discuter des difficultés rencontrées et des pistes de solutions.
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Dans le but de faciliter la libre circulation des biens et des services, des négociations visant la conclusion d’un accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne ont été entreprises en mai 2009. Le négociateur pour le Québec est appelé à faire valoir la position de la province au cours des discussions avec le négociateur en chef du Canada et ceux des autres provinces et territoires canadiens. Au chapitre portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, le gouvernement du Québec a présenté une proposition de texte au gouvernement fédéral ainsi qu’aux autres provinces et territoires canadiens en novembre 2009. Depuis, des discussions sont en cours avec le gouvernement fédéral dans le but d’obtenir un texte consensuel qui sera par la suite partagé avec l’Union européenne au printemps 2010.
L’Office assure un rôle conseil en matière de professions réglementées auprès du ministère des Relations internationales et pourra, le cas échéant, faire valoir et préserver le respect de la protection du public, mission du système professionnel.
En mai 2009, une délégation du Québec s'est rendue en Angleterre, en Écosse, en Belgique et en France afin de mieux connaître certaines méthodes de reconnaissance des qualifications professionnelles utilisées au sein de la Communauté européenne. 
Rapport de mission (1.0 Mo)
