La création de la fonction de commissaire répond à un souci grandissant d’imputabilité et de transparence. L’action du commissaire vise la performance et l’amélioration des pratiques en reconnaissance des compétences, un outil indispensable qui favorise l’intégration professionnelle contribuant ainsi à relever les défis démographiques et économiques du Québec.
Notes biographiques (66 Ko) du Commissaire, André Gariépy
Mandat
Le commissaire est chargé d’examiner les plaintes provenant de toute personne qui se sent lésée par un ordre professionnel dans le traitement d’une demande d’équivalence de diplôme ou de formation en vue d’obtenir un permis pour exercer une profession.
Le rôle du commissaire n’est pas d’évaluer lui-même les compétences professionnelles des personnes qui désirent obtenir un permis d’exercice. Il ne pourra donc pas délivrer de permis au nom de l’ordre, ni modifier une décision de l’ordre. Il s’assure toutefois que le dossier d’une personne a été traité, entre autres, de façon équitable, objective, transparente et efficace. Il formule les recommandations qu’il juge utiles dans ce dossier. L’ordre doit faire connaître au commissaire les suites qu’il entend donner à ces recommandations et en donner les raisons.
De plus et même en l’absence d'une plainte, le commissaire vérifie le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles institués au sein des ordres. Il s’assure alors que les mécanismes sont, notamment, équitables, objectifs, transparents et efficaces.
Enfin, le commissaire suit l’évolution des mesures de collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement en vue de répondre efficacement aux besoins de formation complémentaire nécessaire à l’obtention d’un permis d’exercice.
La loi accorde au commissaire une indépendance dans l’exercice de ses fonctions afin d’offrir des garanties d’impartialité. Le commissaire s’est aussi vu accorder des pouvoirs d’enquête étendus pour rendre son action efficace. Il fait rapport publiquement de ses activités.
Procédure d’examen des plaintes
Une procédure d’examen des plaintes sera établie dans le cadre de la mise sur pied du bureau du commissaire. Elle sera communiquée au cours des prochains mois.
Références :
Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles (L.Q. 2009, c.50).
Communiqué de presse de la ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, annonçant l’entrée en fonction de Me André Gariépy à titre de commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles (MJQ et OPQ, 2 août 2010).
