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Évaluateurs agréés

Fiche de l'ordre

Coordonnées

Ordre des évaluateurs agréés du Québec
415, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 450
Montréal (Québec)  H2Z 2B9

Téléphone : 514 281-9888
Ligne sans frais : 1 800 982-5387
Télécopieur : 514 281-0120

Champ d'exercice

Profession à titre réservé

L'évaluateur agréé formule, en toutes matières, une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier et, en matière d'expropriation, d'un bien ou d'un droit mobilier ou immobilier.

Il détermine la valeur des biens sujets à l'évaluation conformément aux dispositions de certaines lois.

Titres professionnels

Français : Évaluateur agréé, estimateur agréé
Anglais : Chartered Appraiser, Chartered Assessor

Abréviations

E.A. ou C.App.

Lois et règlements

Code des professions (chapitre C-26Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Pour accéder aux règlements de l'Ordre, parmi lesquels se trouve entre autres son Code de déontologie, faites une recherche sur la page des règlements qui découlent du Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre avec le nom de la profession.

 

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (CPA)

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