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Notaires

Fiche de l'ordre

Coordonnées

Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill Collège, bureau 600
Montréal (Québec)  H3A 0A7

Site Web : http://www.cnq.org/
Téléphone : 514-879-1793
Ligne sans frais : 1 800-263-1793
Télécopieur : 514-879-1923

Champ d'exercice

Profession d'exercice exclusif

Le notaire est un praticien du droit et un officier public dont la principale fonction est de rédiger et de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique et en assurer la date.

Le notaire :

  • conserve le dépôt des actes qu'il reçoit en minute, en donne communication et en délivre des copies ou extraits authentiques;
  • dresse des actes sous seing privé touchant les immeubles et requérant l'enregistrement ou la radiation d'un enregistrement;
  • prépare ou rédige certains documents relatifs aux compagnies;
  • donne des consultations d'ordre juridique et représente des clients dans des procédures non contentieuses;
  • présente pour ceux-ci les requêtes s'y rapportant de même que les requêtes non contestées en reconnaissance judiciaire du droit de propriété ou celles :

    • relatives à l'acquisition du droit de propriété par prescription;
    • en rectification, en réduction ou en radiation d'une inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers;
    • en annulation d'une inscription ou du dépôt d'une déclaration au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45);

  • peut également, sous certaines conditions, écrire ou envoyer, comme procureur de son client, toute lettre requérant l'exécution ou la non-exécution d'un acte ou d'une prestation quelconque ou demandent au débiteur le paiement d'une somme d'argent;
  • peut aussi, dans certains cas, dresser, préparer et produire la déclaration de la valeur d'une succession requise par les lois fiscales.

Titres professionnels

Français : Notaire, notaire public, notaire en exercice, conseiller juridique
Anglais : Notary, practising notary, legal adviser, title attorney or notary public

Abréviations

Maître, Mtre, Me et N.P.

Lois et règlements

Loi sur le notariat (chapitre N-2)Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
La présente loi est remplacée par la Loi sur le notariat (chapitre N-3Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre à l'exception des dispositions relatives à la conservation des actes notariés en minute, à la tenue, la cession, le dépôt et la garde provisoire des greffes, à la délivrance de copies ou d'extraits d'actes notariés en minute, ainsi qu'à la saisie des biens reliés à l'exercice de la profession notariale.

Code de déontologieCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Autres règlements de l'OrdreCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

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Sujet : Profession au sens du Code des professions

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