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Notaires

Fiche de l'ordre

Coordonnées

Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill Collège, bureau 600
Montréal (Québec)  H3A 0A7

Site Web : http://www.cnq.org/
Téléphone : 514-879-1793
Ligne sans frais : 1 800-263-1793
Télécopieur : 514-879-1923

Champ d'exercice

Profession d'exercice exclusif

Le notaire est un praticien du droit et un officier public dont la principale fonction est de rédiger et de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique et en assurer la date.

Le notaire :

  • conserve le dépôt des actes qu'il reçoit en minute, en donne communication et en délivre des copies ou extraits authentiques;
  • dresse des actes sous seing privé touchant les immeubles et requérant l'enregistrement ou la radiation d'un enregistrement;
  • prépare ou rédige certains documents relatifs aux compagnies;
  • donne des consultations d'ordre juridique et représente des clients dans des procédures non contentieuses;
  • présente pour ceux-ci les requêtes s'y rapportant de même que les requêtes non contestées en reconnaissance judiciaire du droit de propriété ou celles :

    • relatives à l'acquisition du droit de propriété par prescription;
    • en rectification, en réduction ou en radiation d'une inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers;
    • en annulation d'une inscription ou du dépôt d'une déclaration au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45);

  • peut également, sous certaines conditions, écrire ou envoyer, comme procureur de son client, toute lettre requérant l'exécution ou la non-exécution d'un acte ou d'une prestation quelconque ou demandent au débiteur le paiement d'une somme d'argent;
  • peut aussi, dans certains cas, dresser, préparer et produire la déclaration de la valeur d'une succession requise par les lois fiscales.

Titres professionnels

Français : Notaire, notaire public, notaire en exercice, conseiller juridique
Anglais : Notary, practising notary, legal adviser, title attorney or notary public

Abréviations

Maître, Mtre, Me et N.P.

Lois et règlements

À partir des liens suivants, vous pourrez, en plus d’accéder aux lois, prendre connaissance des règlements qui sont pris en vertu de ces dernières :  Loi sur le notariat (chapitre N-2); Loi sur le notariat (chapitre N-3) 

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Sujet : Formation continue

SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation?

Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession.

Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles.

Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres.

En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

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800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

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