Loi sur l’accès
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) 
, aussi appelée Loi sur l'accès, reconnaît aux citoyens un droit d'accès aux documents de ces organismes et la protection des renseignements personnels qui les concernent. L’Office des professions du Québec est assujetti à cette loi.
Liens utiles
Documents visés par la Loi sur l'accès
La Loi sur l'accès s'applique à tous les documents détenus par l'Office, peu importe leur forme. L'Office n'a pas l'obligation, pour répondre à une demande, de créer un nouveau document, par exemple un rapport statistique ou un document synthèse.
Certains documents à caractère public sont accessibles sans restriction. Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer la Loi sur l'accès pour les obtenir. C'est le cas par exemple des publications déjà diffusées.
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Si vous désirez accéder à de l’information ou à des documents qui ne sont pas disponibles dans notre site Web ou aux renseignements qui vous concernent et que possède l’Office des professions du Québec, vous pouvez en faire la demande auprès du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
Me Jean-François Paquet
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Office des professions du Québec
Direction des affaires juridiques
800, place D’Youville, 10e étage
Québec (Québec) G1R 5Z3
Téléphone : 418-643-6912
Télécopieur : 418-643-0973
Obligations de la personne responsable de l'accès
La personne responsable de l'accès doit assurer l'accès aux documents de l'Office, dans la mesure où ils sont accessibles, et veiller à ce que les renseignements personnels ne soient divulgués qu'aux seules personnes autorisées par la loi.
La personne responsable de l'accès doit, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours suivant la date de réception d'une demande, répondre à celle-ci en donnant accès au document ou au renseignement demandé ou encore, en expliquant les motifs qui font en sorte que le document ou le renseignement n'est pas accessible. En effet, des restrictions au droit d'accès peuvent être applicables.
Au besoin, une prolongation de dix jours supplémentaires peut être invoquée pour traiter une demande.
Comment faire une demande d’accès?
Une demande d'accès à un document ou à un renseignement formulée conformément à la Loi sur l'accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer ce document ou ce renseignement. Elle doit être transmise à la personne responsable de l'accès.
À cet effet, vous pouvez consulter, dans le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec, la procédure d’accès aux documents, les indications relatives à la protection des renseignements personnels, ainsi que des lettres types de demande.
Bien qu'une demande d'accès puisse être faite verbalement, seule une décision faisant suite à une demande présentée par écrit peut faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information.
Des frais peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de documents.
Diffusion de l’information
Les organismes publics doivent diffuser un large éventail de documents dans leur site Web en vertu du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels
. Cette obligation s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens.
La rubrique « Documents ou renseignements diffusés » offre un accès direct aux documents prescrits par le règlement. Ce dernier a fixé l'échéance du 29 novembre 2009 pour la mise en ligne de l'ensemble des documents.
Documents ou renseignements diffusés :
Organigramme (38 Ko) et personnel de direction et d’encadrement- Plan de classification (138 Ko)des documents
- Inventaire des fichiers (41 Ko) de renseignements personnels
- Registre des communications (25 Ko) de renseignements personnels
- Études et rapports de recherches ou de statistiques, produits par l'Office ou pour son compte, d'intérêt pour le public :
- les avis, les mémoires, le plan stratégique, les rapports annuels et d'étude;
- le Plan d'action ministériel;
- les statistiques. - Documents (25 Ko) transmis dans le cadre d'une demande d'accès dont la diffusion présente un intérêt pour le public
- Registres publics (22 Ko)
- Description des services (25 Ko) que l'Office offre et des programmes qu'il met en œuvre ainsi que les formulaires qui s'y rattachent
- Lois, règlements, codes d'éthique et autres documents (26 Ko) de même nature servant à la prise de décision sur les droits des administrés
- Projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec
- Renseignements relatifs aux contrats (21 Ko)
- Système électronique d'appel d'offres
- Liste (23 Ko) des engagements financiers
- Documents (14 Ko) déposés à l'Assemblée nationale
