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Code des professions

Le Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre est la loi-cadre du système professionnel québécois. Il réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d’exercice professionnel.

Le Code des professions confère à l’Office des professions du Québec des responsabilités de surveillance et de contrôle ainsi que des fonctions réglementaires. La principale responsabilité de l’Office est de veiller à ce que chaque ordre professionnel assume sa fonction principale d’assurer la protection du public.

Outre le devoir d’assurer la protection du public, le Code des professions confie à chaque ordre professionnel la responsabilité du contrôle de l’exercice de sa profession. Ce contrôle s’effectue notamment lors de la délivrance du permis d’exercice et de l’inscription au tableau.

Professions

Le Code des professions établit deux types de professions : celles d’exercice exclusif et celles à titre réservé. Dans le cas d’une profession d’exercice exclusif, seuls les membres de l’ordre peuvent exercer les activités et porter le titre que la loi leur réserve.

Les professions d’exercice exclusif ont chacune une loi qui leur est propre et qui définit entre autres les activités professionnelles qui sont strictement réservées aux membres de l’ordre.

Par ailleurs, seuls les membres des professions à titre réservé ont le droit d’utiliser le titre professionnel. Cependant, les membres d’un ordre à titre réservé n’ont pas l’exclusivité d’activités professionnelles, à l’exception de certaines professions du domaine de la santé.

Conseil interprofessionnel du Québec

Aussi, le Code des professions confie au Conseil interprofessionnel du Québec le mandat d’agir comme organisme-conseil auprès du ministre responsable de l’application des lois professionnelles et de l’Office, notamment sur :

  • les orientations générales et particulières du système professionnel;
  • les projets de modification au Code des professions ou aux lois particulières;
  • la constitution d'un nouvel ordre professionnel.
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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (CPA)

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