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Projets de règlement

2016 11 02
Le Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel, publié à titre de projet, pourra être soumis au gouvernement qui pourra l’approuver, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

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2016 09 28

Le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des dentistes, publié à titre de projet, pourra être soumis au gouvernement qui pourra l’approuver, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

2016 10 05
Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, publié à titre de projet, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

2016 09 28
Le Règlement modifiant le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, publié à titre de projet, pourra être soumis au gouvernement qui pourra l’approuver, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

2016 09 28
Le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale », publié à titre de projet, pourra être soumis au gouvernement qui pourra l’approuver, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

2016 10 05
Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, publié à titre de projet, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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800, place D'Youville, 10e étage

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