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Gouvernement du Québec

Responsabilités du gouvernement

Le Conseil des ministres est responsable de nommer les membres de l’Office des professions du Québec et les présidents des conseils de discipline au sein des ordres.

De plus, il approuve certains règlements adoptés par les ordres professionnels et ceux que l’Office peut adopter en lien avec sa mission. Quant aux lois encadrant les professionnels, elles sont votées par l’Assemblée nationale du Québec.

Au sein du gouvernement, un ministre est responsable de l'application des lois professionnelles.

Pour plus d’information, consultez :

La page d’actualités du Conseil des ministresCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

pdf  La liste des ministres responsables de l’application des lois professionnelles depuis 1973 (59 ko)

pdf  La liste des membres de l'Office des professions de 1973 à  2014 (178 ko)

 

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (CPA)

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