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Glossaire

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A

Activité réservée

Une activité réservée signifie qu’elle doit être pratiquée uniquement par les membres des ordres professionnels autorisés à le faire (art. 37.1 du Code des professions).

ARM

Sigle qui signifie Arrangement de Reconnaissance Mutuelle des qualifications professionnelles.

Le premier ministre du Québec et le président de la République française ont signé, en octobre 2008, une entente en matière de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles. Elle vise principalement à faciliter et à accélérer l’acquisition d’un permis pour l’exercice d’une profession, d’une fonction ou d’un métier réglementé(e) au Québec ou en France par l'adoption d'une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles.

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B

Barreau du Québec

Ordre professionnel des avocats.

Bureau des ordres professionnels

Conseil d’administration des ordres professionnels.

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C

Chambre des notaires du Québec

Ordre professionnel des notaires.

Collège des médecins du Québec

Ordre professionnel des médecins.

Comité d'inspection professionnelle

  • Il est formé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le conseil d’administration (art. 109).
  • Il peut être assisté d’inspecteurs, d’enquêteurs ou d’experts (art. 112).
  • Il a pour fonction de surveiller l’exercice de la profession, notamment par la vérification des dossiers des membres. S’il y a lieu, il fait également enquête sur la compétence professionnelle d’un membre (art. 112).
  • Il peut recommander au conseil d’administration de l’ordre qu’un membre suive un stage ou un cours de perfectionnement et que son droit d’exercer des activités professionnelles soit limité ou suspendu jusqu’à ce que le membre ait rencontré cette obligation.

Comité de révision

  • Il est formé d’au moins trois personnes nommées par le conseil d’administration de l’ordre, dont au moins une personne qui n’est pas membre de l’ordre (art. 123.3).
  • Il a pour fonction de donner un avis au sujet de la décision du syndic de ne pas porter plainte.  Bien qu’il ne s’agisse pas de décisions exécutoires, les statistiques démontrent que les avis du Comité de révision sont suivis dans la très grande majorité des cas (art. 123.3).

Conciliation

  • Elle consiste à tenter de rétablir la bonne entente entre les deux parties qui s’opposent. Il s’agit d’un mode de résolution pacifique et peu coûteux des conflits.
  • Elle est possible dans tous les cas, sauf si les faits allégués sont de nature telle que la protection du public risque d’être compromise si le professionnel continue à exercer sa profession ou si les faits révèlent que le professionnel aurait posé un acte à caractère sexuel (art. 123.6).

Conciliation des honoraires

À la demande du client, le syndic peut procéder à la conciliation des honoraires qui consiste à tenter de conclure une entente satisfaisante pour chacune des parties. Il s’agit d’un mode pacifique et peu coûteux de résolution des conflits.

Conseil d'administration d'un ordre professionnel

  • Il est formé d’un président et de 8, 16 ou 24 administrateurs, selon le nombre de membres de l’ordre (art. 61).
  • Selon le cas, deux, trois ou quatre des administrateurs sont nommés par l’Office et ne sont pas membres de l’ordre (art. 66).
  • Il est chargé de l’administration générale des affaires de l’ordre.
  • Il peut déléguer certaines de ses fonctions à un comité exécutif qui s’occupe de l’administration courante des affaires de l’ordre.

Conseil d'arbitrage

  • Il est formé de un ou de trois arbitres, suivant le montant en litige, nommés par le conseil d’administration de l'ordre parmi les membres de l’ordre.
  • Il a pour mandat d’entendre les parties, de recevoir leurs preuves et de rendre une décision au sujet des honoraires réclamés par le professionnel.
  • Sa décision est finale et les parties doivent s’y soumettre.

Conseil de discipline

  • Il est formé de deux membres de l’ordre et d’un président qui est avocat et désigné par le gouvernement (art. 117).
  • Il s’agit d’un tribunal qui reçoit la preuve des parties, entend les témoins lors d’une audience publique, décide de la culpabilité du professionnel et, le cas échéant, lui impose une sanction.

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F

Formation continue

Le conseil d’administration d’un ordre professionnel peut adopter un règlement qui donne l’obligation à ses membres de suivre une formation continue obligatoire.

Les activités de formation continue ont pour objet de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles.

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J

Judiciarisation

Tendance à privilégier le recours aux tribunaux pour trancher des litiges qui pourraient être réglés par la médiation, l'accord à l'amiable.

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P

PL

Sigle qui signifie projet de loi.

Professionnel ou professionnelle

Il signifie une personne membre de l’un des 46 ordres professionnels régis par le Code des professions.

Psychothérapie

La psychothérapie est un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé. Ce traitement va au-delà d’une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d’un rapport de conseils ou de soutien.

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S

Syndic

  • Il est nommé par le conseil d’administration de l’ordre parmi les membres de l’Ordre (art. 121).
  • Il peut être assisté de syndics adjoints ou correspondants (art. 121).
  • Il a pour fonction de faire enquête au sujet d’un professionnel et, s’il y a lieu, de déposer une plainte devant le conseil de discipline de l’ordre. Dans ce dernier cas, il agit comme plaignant contre le professionnel concerné (art. 122 et 128).
  • Il peut, en tout temps avant le dépôt d’une plainte, proposer la conciliation entre la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et le professionnel (art. 123.6).
  • Il procède enfin à la conciliation des honoraires dans le cas des recours relatifs aux comptes.

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T

Tribunal des professions

  • Il est formé de 11 juges de la Cour du Québec (art. 162). Il siège au nombre de trois juges (art. 163).
  • Il entend les parties lors d’une audience publique et reçoit leurs preuves.
  • Il peut confirmer, modifier ou infirmer la décision qui avait été rendue par le conseil de discipline de l'ordre et rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à celle rendue par le conseil de discipline (art. 175).
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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

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