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Recours relatifs aux honoraires

Le Code des professions permet au citoyen de contester le montant d'un compte d'honoraires par voie de conciliation et d’arbitrage.

Vous croyez qu’un professionnel vous a réclamé des honoraires trop élevés? Des recours s’offrent à vous, même si vous avez déjà payé votre compte d’honoraires.

Tout ordre professionnel doit, par règlement, se doter d’une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes. Vous pouvez faire la demande de ce règlement auprès de l’ordre concerné.

Marche à suivre si aucune demande en justice (action) n’a été entreprise pour le recouvrement de ce compte

Le professionnel ne peut intenter une action sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation (article 88, alinéa 7 du Code des professions).

Vous devez amorcer, par écrit (courrier recommandé ou certifié de préférence) la procédure auprès du syndic de l’ordre dans les 45 jours qui suivent la réception de votre compte ou dans un délai plus long que fixe le règlement de l’ordre (article 88 du Code des professions). Le syndic tentera par la suite la conciliation des honoraires entre le professionnel et vous. Ce service est gratuit.

De plus, une conciliation d'un compte peut être demandée dans les 45 jours suivants une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d'un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l'objet d'une conciliation ou d'un arbitrage (article 88 du Code des professions).

Si cette conciliation donne lieu à une entente, les honoraires seront ajustés, au besoin.

S’il n’y a pas d’entente entre le professionnel et vous, vous pouvez demander l’arbitrage du compte d’honoraires par le conseil d’arbitrage. Ce conseil entend les parties lors d’une audience et reçoit leurs éléments de preuve. À cette occasion, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par un avocat.

L’arbitrage peut entraîner des frais pour vous ou le professionnel (article 88, alinéa 3 du Code des professions).

La décision du conseil d’arbitrage est sans appel.

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Sujet : Conciliation et arbitrage

Saviez-vous que le Code des professions (loi-cadre) vous offre des recours si vous croyez qu’un professionnel vous a réclamé des honoraires trop élevés?

L’article 88 prévoit qu’un ordre professionnel dont les membres peuvent réclamer des honoraires doit déterminer, par règlement, une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes que peuvent utiliser les personnes qui les acquittent ou doivent les acquitter.

Il est important de savoir qu’une demande de conciliation doit être faite dans les 45 jours qui suivent le jour de la réception de ce compte. Dans certains cas, ce délai peut être plus long si le règlement le prévoit. Vous pouvez vous informer auprès de l’ordre dont le professionnel est membre.

Toute demande de conciliation doit être écrite et transmise à l’ordre professionnel. Généralement, c’est le syndic qui se charge d’entreprendre, s’il y a lieu, une conciliation entre les deux parties.

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