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Recours disciplinaires

Organigramme

Pour lire la description complète de l'organigramme dynamique ci-dessous, vous pouvez cliquer sur le lien ci-contre : Description complète de l'organigramme des recours.

Organigramme des recours disciplinaires
Recours disciplinaires (JavaScript) Enquête par le syndic (JavaScript) Aucune plainte n'est portée (JavaScript) Révision (JavaScript) Le syndic porte plainte (JavaScript) Vous portez plainte (JavaScript) Conseil de discipline (JavaScript) Tribunal des professions (JavaScript)

Recours disciplinaires

Les recours disciplinaires ont pour but  de sanctionner un professionnel qui a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi.

Enquête par le syndic

Vous devez adresser votre demande d'enquête au syndic de l'ordre dont le professionnel est membre. Il appartient ensuite au syndic de faire enquête.

À la suite de son enquête, le syndic peut décider de porter plainte devant le conseil de discipline. Par contre, il peut conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte contre le professionnel. Il doit vous informer par écrit des motifs de sa décision (article 123 du Code des professions).

Aucune plainte n'est portée

Si le syndic conclut qu’il n’y a pas lieu de porter plainte, deux options s’offrent à vous :

1. Demander la révision de la décision du syndic au comité de révision de l’ordre
2. Porter plainte vous-même devant le conseil de discipline

Révision

Demander la révision de la décision du syndic

Vous devez présenter votre demande de révision dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic. La fonction du comité de révision est d’émettre un avis sur cette décision (article 123.3 du Code des professions). Cet avis n’est pas une décision dont l’exécution est obligatoire.

Le syndic porte plainte

Si le syndic porte plainte devant le conseil de discipline :

Devant le conseil de discipline, les parties en cause sont le syndic et le professionnel. C’est le syndic qui a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil.

Ainsi, vous ne participez pas directement à la cause, mais le syndic peut vous appeler à témoigner. Si c’est le cas, vous avez droit d’être assisté ou représenté par un avocat (article 135 du Code des professions).

Vous portez plainte

Portez plainte vous-même devant le conseil de discipline

Si vous déposez vous-même une plainte devant le conseil de discipline, vous êtes responsable de :

  • préparer le dossier;
  • présenter la preuve au conseil de discipline.

Toutefois, vous avez droit d’être assisté ou représenté par un avocat (article 135 du Code des professions) auquel cas des honoraires seront à votre charge.

Conseil de discipline

Audience devant le conseil de discipline

De la même manière qu’un tribunal judiciaire, le conseil de discipline d’un ordre

  • entend les parties au cours d’une audience;
  • reçoit leurs éléments de preuve;
  • rend par la suite une décision.

Le conseil de discipline peut décider que le professionnel n’a pas commis d’infraction. Si vous avez vous-même déposé la plainte, vous pouvez en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions. Dans les cas où la plainte a été déposée par le syndic, c’est à lui qu’appartient la décision d’interjeter appel ou non.

 

Tribunal des professions

Appel au Tribunal des professions

L’appel au Tribunal des professions débute par la signification d’une requête aux parties et au secrétaire du conseil de discipline.

Cette requête doit contenir les raisons de l’appel.

Elle doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la signification de la décision du conseil de discipline (article 164 du Code des professions).

Le Tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du conseil de discipline. De plus, il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue (article 175 du Code).

Les recours disciplinaires

Les recours disciplinaires ont pour but de sanctionner un professionnel qui a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent Code ou à cette loi. 

Seul le conseil de discipline peut conclure que le professionnel a commis une infraction. Il lui impose alors l’une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions :

  • une réprimande;
  • une amende;
  • la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’ordre;
  • la révocation de son permis d’exercice;
  • etc.

Ce recours ne permet pas de recevoir une somme d'argent lorsqu’un professionnel a causé des dommages.

Vous croyez qu’un professionnel a fait preuve d’incompétence et qu’il devrait être sanctionné?

Si vous souhaitez entamer des recours disciplinaires, vous avez  deux options :

  1. Présenter une demande d'enquête au syndic de l'ordre dont le professionnel est membre;
  2. Porter plainte vous-même devant le conseil de discipline de l’ordre.

Note : Les décisions des conseils de discipline de différents ordres professionnels sont disponibles à l’adresse http://www.jugements.qc.ca/.

Comment présenter une demande d'enquête au syndic de l’ordre

Vous devez adresser votre demande d'enquête au syndic de l'ordre dont le professionnel est membre. Il appartient ensuite au syndic de faire enquête.

À la suite de son enquête, le syndic peut décider de porter plainte devant le conseil de discipline. Par contre, il peut conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte contre le professionnel. Il doit vous informer par écrit des motifs de sa décision (article 123 du Code des professions).

• Si le syndic porte plainte devant le conseil de discipline

Devant le conseil de discipline, les parties en cause sont le syndic et le professionnel. C’est le syndic qui a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil.

Ainsi, vous ne participez pas directement à la cause, mais le syndic peut vous appeler à témoigner. Si c’est le cas, vous avez droit d’être assisté ou représenté par un avocat (article 135 du Code des professions)

• Si le syndic conclut qu’il n’y a pas lieu de porter plainte, deux options s’offrent à vous :

1. Demander la révision de la décision du syndic au comité de révision de l’ordre;
2. Porter plainte vous-même devant le conseil de discipline.

1. Demander la révision de la décision du syndic

Vous devez présenter votre demande de révision dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic. La fonction du comité de révision est d’émettre un avis sur cette décision (article 123.3 du Code des professions). Cet avis n’est pas une décision dont l’exécution est obligatoire.

Le comité de révision doit, dans son avis, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

  1. Conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
    Si tel est le cas, vous pouvez néanmoins déposer vous-même une plainte au conseil de discipline.
  2. Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;
  3. Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de confier le dossier au comité d'inspection professionnelle.

Lorsque le comité de révision suggère à un syndic de compléter son enquête ou conclut qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline, l'ordre doit rembourser à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête les frais qui ont pu être exigés d'elle en application du paragraphe 2° de l'article 12.3.

Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et au syndic.

2. Portez plainte vous-même devant le conseil de discipline

Si vous déposez vous-même une plainte devant le conseil de discipline, vous êtes responsable de :

  • préparer le dossier;
  • présenter la preuve au conseil de discipline.

Toutefois, vous avez droit d’être assisté ou représenté par un avocat (article 135 du Code des professions) auquel cas des honoraires seront à votre charge.

Pour amorcer la procédure, vous devrez faire parvenir votre plainte écrite et appuyée du serment du plaignant au secrétaire du conseil de discipline de l’ordre. Cette plainte devra indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée au professionnel (articles 126, 127 et 129 du Code des professions).

Notez qu’une fois la plainte déposée au conseil de discipline, elle ne pourra être retirée de votre seul consentement. En effet, elle devra nécessairement donner lieu à une décision du conseil de discipline.

Audience devant le conseil de discipline

De la même manière qu’un tribunal judiciaire, le conseil de discipline d’un ordre :

  • entend les parties au cours d’une audience;
  • reçoit leurs éléments de preuve;
  • rend par la suite une décision.

Le conseil de discipline peut décider que le professionnel n’a pas commis d’infraction. Si vous avez vous-même déposé la plainte, vous pouvez en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions. Dans les cas où la plainte a été déposée par le syndic, c’est à lui qu’appartient la décision d’interjeter appel ou non.

Par ailleurs, si vous avez vous-même déposé la plainte et que celle-ci est rejetée, le conseil de discipline ne peut, en principe, vous condamner au paiement des déboursés (article 151 du Code des professions).

Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel a commis une infraction, il lui impose l’une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions :

  • amende;
  • révocation du permis d’exercice;
  • radiation de l’ordre;
  • etc.

Le professionnel peut en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions. Sinon, la procédure prend fin avec la décision du conseil de discipline.

Appel au Tribunal des professions

L’appel au Tribunal des professions débute par la signification d’une requête aux parties et au secrétaire du conseil de discipline.

Cette requête doit contenir les raisons de l’appel.

Elle doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la signification de la décision du conseil de discipline (article 164 du Code des professions).

Le Tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du conseil de discipline. De plus, il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue (article 175 du Code).

La décision du Tribunal des professions est sans appel. Toutefois, cette décision pourrait être rectifiée ou révisée (article 177.1 du Code des professions). De plus, dans certaines circonstances exceptionnelles, la Cour supérieure pourrait réviser la décision du Tribunal des professions.

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Sujet : Comité de révision

SAVIEZ-VOUS que vous pouvez vous adresser à un comité de révision afin de solliciter son avis dans le cas où un syndic décide de ne pas porter plainte à la suite de votre demande d’enquête à l’égard de la conduite d’un professionnel?

Lors de la réception de la décision du syndic, vous disposez de 30 jours pour présenter une demande de révision à l’ordre. Le comité de révision est mis en place afin d’émettre un avis sur la décision du syndic. Il peut soit :

  • Conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline (étape suivante des recours disciplinaires);
    Si tel est le cas, vous pouvez néanmoins déposer vous-même une plainte au conseil de discipline.
  • Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte devant le conseil de discipline;
  • Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un nouveau syndic ad hoc.

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