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Projet de loi n° 49 – Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

12 juin 2013

Le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Bertrand St-Arnaud, a présenté, le 12 juin 2013, à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 49Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre - Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, M. Bertrand St-Arnaud.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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