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Projet de loi n° 49 – Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

12 juin 2013

Le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Bertrand St-Arnaud, a présenté, le 12 juin 2013, à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 49Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre - Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, M. Bertrand St-Arnaud.

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Sujet : Profession au sens du Code des professions

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